RS 210 · Droit privé - Procédure civile - Exécution
Code civil suisse (CC)
Code civil suisse du 10 décembre 1907
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 1 277
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2026
- Adoption
- 10 décembre 1907
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 64 de la constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19043,
décrète:
Notes du préambule
- [RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 122 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
- FF 1904 IV 1, 1907 VI 402
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 3 334 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 8De la preuve : fardeau de la preuve378 arrêts
- Art. 2Étendue des droits civils : devoirs généraux311 arrêts
- Art. 4Étendue des droits civils : pouvoir d’appréciation du juge243 arrêts
- Art. 28Contre des atteintes : principe112 arrêts
- Art. 285Détermination de la contribution d’entretien : contribution des père et mère95 arrêts
- Art. 176En cas de suspension de la vie commune : organisation de la vie séparée91 arrêts
- Art. 308Protection de l’enfant : curatelle91 arrêts
- Art. 163Entretien de la famille : en général73 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.