C. Désignation des autorités compétentes

¹Lorsque le code civil fait mention de l’autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu’ils jugent à propos d’instituer.

²Si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge, soit d’une autorité administrative, les cantons ont la faculté de désigner comme compétente, à leur choix, une autorité de l’ordre administratif ou judiciaire.

³Les cantons règlent la procédure, à moins que le code de procédure civile du 19 décembre 2008⁷⁹⁷ ne soit applicable.⁷⁹⁸