Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 54 CCDésignation des autorités compétentes

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre II: Mesures d’exécution

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque le code civil fait mention de l’autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu’ils jugent à propos d’instituer.

2Si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge, soit d’une autorité administrative, les cantons ont la faculté de désigner comme compétente, à leur choix, une autorité de l’ordre administratif ou judiciaire.

3Les cantons règlent la procédure, à moins que le code de procédure civile du 19 décembre 2008797 ne soit applicable.798

Historique et notes (2)
  1. RS 272
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).