Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 55 CCForme authentique : en général

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre II: Mesures d’exécution

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons déterminent pour leur territoire les modalités de la forme authentique.

2Ils établissent également les règles à suivre pour la rédaction des actes authentiques dans une langue étrangère.