RS 272 · Droit privé - Procédure civile - Exécution
Code de procédure civile (CPC)
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
- Articles
- 428
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2026
- Adoption
- 19 décembre 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 122, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20062,
arrête:
Notes du préambule
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 1 567 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 311Introduction de l’appel171 arrêts
- Art. 321Introduction du recours116 arrêts
- Art. 59Principe84 arrêts
- Art. 117Droit83 arrêts
- Art. 319Objet du recours80 arrêts
- Art. 55Maxime des débats et maxime inquisitoire78 arrêts
- Art. 296Maxime inquisitoire et maxime d’office72 arrêts
- Art. 106Règles générales de répartition62 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Titre 1 Objet et champ d’applicationArt. 1 à 3 · 3 articles
- Titre 2 Compétence des tribunaux et récusationArt. 4 à 51 · 49 articles
- Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilitéArt. 52 à 61 · 10 articles
- Titre 4 Litispendance et désistement d’actionArt. 62 à 65 · 4 articles
- Titre 5 Parties et participation de tiers au procèsArt. 66 à 83 · 18 articles
- Titre 6 ActionsArt. 84 à 90 · 7 articles
- Titre 7 Valeur litigieuseArt. 91 à 94a · 5 articles
- Titre 8 Frais et assistance judiciaireArt. 95 à 123 · 29 articles
- Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délaisArt. 124 à 149 · 28 articles
- Titre 10 PreuveArt. 150 à 193 · 47 articles
- Titre 11 Entraide judiciaire entre tribunaux suissesArt. 194 à 196 · 3 articles
- Titre 1 ConciliationArt. 197 à 212 · 16 articles
- Titre 2 MédiationArt. 213 à 218 · 6 articles
- Titre 3 Procédure ordinaireArt. 219 à 242 · 24 articles
- Titre 4 Procédure simplifiéeArt. 243 à 247 · 5 articles
- Titre 5 Procédure sommaireArt. 248 à 270 · 26 articles
- Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonialArt. 271 à 294 · 24 articles
- Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la familleArt. 295 à 304 · 11 articles
- Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistréArt. 305 à 307a · 4 articles
- Titre 9 Voies de droitArt. 308 à 334 · 28 articles
- Titre 10 ExécutionArt. 335 à 352 · 18 articles
- Titre 1 Dispositions généralesArt. 353 à 356 · 4 articles
- Titre 2 Convention et clause d’arbitrageArt. 357 à 359 · 3 articles
- Titre 3 Constitution du tribunal arbitralArt. 360 à 366 · 7 articles
- Titre 4 Récusation, révocation et remplacement des arbitresArt. 367 à 371 · 5 articles
- Titre 5 Procédure arbitraleArt. 372 à 380 · 9 articles
- Titre 6 SentenceArt. 381 à 388 · 8 articles
- Titre 7 Recours contre la sentenceArt. 389 à 399 · 11 articles
(art. 402)
Abrogation et modification du droit en vigueurI. Abrogation du droit en vigueurLa loi du 24 mars 2000 sur les fors325 est abrogée.
II. Modification du droit en vigueur…326
(art. 403)
Dispositions de coordination1. Coordination du code de procédure civile avec la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaireQuel que soit l’ordre dans lequel le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) et la loi du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (nouvelle LRCN)327 entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le CPC est modifié comme suit:
…328
2. Coordination du ch. 19 de l’annexe 1 avec la nouvelle LRCNQuel que soit l’ordre dans lequel le CPC et la nouvelle LRCN329 entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le ch. 19 de l’annexe 1 CPC est sans objet et la nouvelle LRCN est modifiée selon le ch. 20 de l’annexe 1 CPC.
3. Coordination du code de procédure civile avec la modification du CC du 19 décembre 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)Quel que soit l’ordre dans lequel le CPC et la modification du CC du 19 décembre 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)330 entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le CPC est modifié comme suit:
…331