Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilité

¹ Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.

²Les indications erronées relatives aux voies de droit sont opposables à tous les tribunaux dans la mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s’en prévaut.

¹Les parties ont le droit d’être entendues.

²Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s’en faire délivrer copie pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose.

³Elles peuvent se déterminer au sujet de tous les actes de la partie adverse. Le tribunal leur impartit un délai de dix jours au moins. Passé ce délai, les parties sont considérées avoir renoncé à se déterminer.⁴⁷

¹Les débats et une éventuelle communication orale du jugement sont publics. Les décisions doivent être accessibles au public.

²Le droit cantonal détermine si les délibérations sont publiques.

³Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l’intérêt public ou un intérêt digne de protection de l’un des participants à la procédure l’exige.

⁴Les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques.

¹Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent.

²Les dispositions prévoyant l’établissement des faits et l’administration des preuves d’office sont réservées.

Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier et de les compléter.

Le tribunal applique le droit d’office.

¹Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.

²Les dispositions prévoyant que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.

¹Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action.

²Ces conditions sont notamment les suivantes:

a.

le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;

b.

le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;

c.

les parties ont la capacité d’être partie et d’ester en justice;

d.

le litige ne fait pas l’objet d’une litispendance préexistante;

e.

le litige ne fait pas l’objet d’une décision entrée en force;

f.

les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies.

Lorsque les parties ont conclu une convention d’arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf dans les cas suivants:

a.

le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve;

b.

le tribunal constate que, manifestement, la convention d’arbitrage n’est pas valable ou ne peut être appliquée;

c.

le tribunal arbitral, pour des raisons manifestement dues au défendeur de la procédure arbitrale, n’a pas pu être constitué.