Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Chapitre 3 Procédure applicable aux enfants dans les affaires relatives à un partenariat enregistré

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistré

Art. 307a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 307a

Lorsqu’une personne a adopté l’enfant mineur de son partenaire enregistré, les art. 295 à 302 sont applicables par analogie.