Chapitre 1 Champ d’application et autorité de conciliation

La procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation.

La procédure de conciliation n’a pas lieu:

a.

dans la procédure sommaire;

a^bis.¹²⁶

en cas d’action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l’art. 28b CC¹²⁷ ou de décision d’ordonner une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC;

b.

dans les procès d’état civil;

b^bis.¹²⁸

en cas d’action concernant la contribution d’entretien des enfants mineurs et majeurs et d’autres questions relatives au sort des enfants;

c.

dans la procédure de divorce;

d.¹²⁹

dans les procédures concernant la dissolution ou l’annulation du partenariat enregistré;

e.

en cas d’actions relevant de la LP¹³⁰:

1.

en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),

2.

en constatation (art. 85a LP),

3.

en revendication (art. 106 à 109 LP),

4.

en participation (art. 111 LP),

5.

en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),

6.

en contestation de l’état de collocation (art. 148 et 250 LP),

7.

en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),

8.

en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP);

f.¹³¹

dans les litiges qui sont de la compétence d’une instance cantonale unique en vertu de l’art. 7;

g.

en cas d’intervention principale, de demande reconventionnelle ou d’appel en cause;

h.¹³²

en cas d’action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci;

i.¹³³

en cas d’action devant le Tribunal fédéral des brevets.

¹Dans les litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 100 000 francs au moins, les parties peuvent renoncer à la procédure de conciliation d’un commun accord.

²Le demandeur peut décider unilatéralement de renoncer à la procédure de conciliation:

a.

lorsque le domicile ou le siège du défendeur se trouve à l’étranger;

b.

lorsque le lieu de résidence du défendeur est inconnu;

c.

dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité¹³⁴.

³Le demandeur peut introduire l’action directement devant le tribunal dans les litiges pour lesquels une instance cantonale unique est compétente en vertu de l’art. 5, 6 ou 8.¹³⁵

¹Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux, l’autorité de conciliation se compose d’un président et de représentants siégeant paritairement.

²Dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité¹³⁶, l’autorité de conciliation se compose d’un président et d’une représentation paritaire d’employeurs et d’employés des secteurs privé et public, l’ensemble des représentants étant constitué d’un nombre égal d’hommes et de femmes.

¹L’autorité de conciliation tente de trouver un accord entre les parties de manière informelle. Une transaction peut porter sur des questions litigieuses qui ne sont pas comprises dans l’objet du litige dans la mesure où cela contribue à sa résolution.

²Les autorités paritaires de conciliation donnent également des conseils juridiques aux parties dans les domaines mentionnés à l’art. 200.