Chapitre 3 Conciliation et autorisation de procéder

¹Lorsque la tentative de conciliation aboutit, l’autorité de conciliation consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action inconditionnel au procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal.

²La transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action ont les effets d’une décision entrée en force.

¹Lorsque la tentative de conciliation n’aboutit pas, l’autorité de conciliation consigne l’échec au procès-verbal et délivre l’autorisation de procéder:

a.

au bailleur en cas de contestation d’une augmentation du loyer ou du fermage;

b.

au demandeur dans les autres cas.

²L’autorisation de procéder contient:

a.

les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;

b.

les conclusions du demandeur, la description de l’objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles;

c.

la date de l’introduction de la procédure de conciliation;

d.

la décision sur les frais de la procédure de conciliation;

e.

la date de l’autorisation de procéder;

f.

la signature de l’autorité de conciliation.

³Le demandeur est en droit de porter l’action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder.

⁴Le délai est de 30 jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles.¹⁴³