Titre 4 Procédure simplifiée

¹La procédure simplifiée s’applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.

²Elle s’applique quelle que soit la valeur litigieuse:

a.

aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité¹⁶²;

b.¹⁶³

aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l’art. 28b CC¹⁶⁴ ou aux décisions d’ordonner une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC;

c.

aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;

d.¹⁶⁵

aux litiges portant sur le droit d’accès selon l’art. 25 LPD¹⁶⁶;

e.

aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation¹⁶⁷;

f.

aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie¹⁶⁸.

³La procédure simplifiée ne s’applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l’art. 6.

¹La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient:

a.

la désignation des parties;

b.

les conclusions;

c.

la description de l’objet du litige;

d.

si nécessaire, l’indication de la valeur litigieuse;

e.

la date et la signature.

²Une motivation n’est pas nécessaire.

³Sont joints à la demande, le cas échéant:

a.

la procuration du représentant;

b.

l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;

c.

les titres disponibles présentés comme moyens de preuve.

¹Si la demande n’est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur et cite les parties aux débats. Si une partie fait défaut aux débats, le tribunal reconvoque sans retard une seule fois l’audience en attirant l’attention des parties sur les conséquences d’un éventuel nouveau défaut. L’audience a lieu dans les 30 jours qui suivent la première.¹⁶⁹

²Si la demande est motivée, le tribunal fixe un délai au défendeur pour se prononcer par écrit. Si le tribunal cite les parties aux débats, l’art. 234 s’applique par analogie en cas de défaut.¹⁷⁰

¹Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience.

²Si les circonstances l’exigent, le tribunal peut ordonner un échange d’écritures et tenir des audiences d’instruction.

¹Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve.

²Le tribunal établit les faits d’office:

a.

dans les affaires visées à l’art. 243, al. 2;

b.

lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs:

1.

dans les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles,

2.

dans les autres litiges portant sur un contrat de travail.