Titre 3 Constitution du tribunal arbitral

¹Les parties peuvent convenir librement du nombre d’arbitres. À défaut de convention, les arbitres sont au nombre de trois.

²Lorsque les parties sont convenues d’un nombre pair d’arbitres, il est présumé qu’un arbitre supplémentaire doit être désigné en qualité de président.

¹Les arbitres sont nommés conformément à la convention passée entre les parties.

²À défaut de convention, chaque partie désigne un nombre égal d’arbitres; ceux-ci choisissent, à l’unanimité, une autre personne en qualité de président.

³Lorsqu’un arbitre est désigné par sa fonction, le titulaire de la fonction qui a accepté le mandat arbitral est nommé.

⁴Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations, seule l’autorité de conciliation peut être désignée comme tribunal arbitral.

¹Lorsque la convention d’arbitrage ne prévoit pas d’autre organe de nomination ou si celui-ci ne nomme pas les membres dans un délai raisonnable, l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2, procède à la nomination, sur requête de l’une des parties, dans les cas suivants:

a.

les parties ne peuvent s’entendre sur la nomination de l’arbitre unique ou du président;

b.

une partie omet de désigner un arbitre dans les 30 jours à compter de celui où elle a été appelée à le faire;

c.

les arbitres désignés ne peuvent s’entendre sur le choix d’un président dans les 30 jours qui suivent leur nomination.

²En cas d’arbitrage multipartite, l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2, peut nommer tous les arbitres.

³Lorsqu’une autorité judiciaire est appelée à nommer un arbitre, elle procède à la nomination, sauf si un examen sommaire démontre qu’il n’existe aucune convention d’arbitrage entre les parties.

¹Toute personne à laquelle est proposé un mandat d’arbitre doit révéler sans retard l’existence des faits qui pourraient éveiller des doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité.²⁹⁷

²Cette obligation perdure jusqu’à la clôture de la procédure arbitrale.

¹Les arbitres confirment l’acceptation de leur mandat.

²Le tribunal arbitral est réputé constitué lorsque tous les arbitres ont accepté leur mandat.

¹Le tribunal arbitral peut désigner un secrétaire.

²Les art. 363, al. 1, et 367 à 369 sont applicables par analogie.

¹Les parties peuvent limiter, dans la convention d’arbitrage ou dans un accord ultérieur, la durée de la mission du tribunal arbitral.

²Le délai dans lequel le tribunal arbitral est tenu de rendre sa sentence peut être prolongé:

a.

par convention entre les parties;

b.

à la demande de l’une d’elles ou du tribunal arbitral, par une décision de l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2.