Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 365 CPCSecrétaire

Partie 3 Arbitrage Titre 3 Constitution du tribunal arbitral

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal arbitral peut désigner un secrétaire.

2Les art. 363, al. 1, et 367 à 369 sont applicables par analogie.