Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 363 CPCObligation de déclarer

Partie 3 Arbitrage Titre 3 Constitution du tribunal arbitral

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne à laquelle est proposé un mandat d’arbitre doit révéler sans retard l’existence des faits qui pourraient éveiller des doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité.297

2Cette obligation perdure jusqu’à la clôture de la procédure arbitrale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).