Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 361 CPCNomination des arbitres par les parties

Partie 3 Arbitrage Titre 3 Constitution du tribunal arbitral

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les arbitres sont nommés conformément à la convention passée entre les parties.

2À défaut de convention, chaque partie désigne un nombre égal d’arbitres; ceux-ci choisissent, à l’unanimité, une autre personne en qualité de président.

3Lorsqu’un arbitre est désigné par sa fonction, le titulaire de la fonction qui a accepté le mandat arbitral est nommé.

4Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations, seule l’autorité de conciliation peut être désignée comme tribunal arbitral.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 361 CPC, du plus récent au plus ancien.