Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 364 CPCAcceptation du mandat

Partie 3 Arbitrage Titre 3 Constitution du tribunal arbitral

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les arbitres confirment l’acceptation de leur mandat.

2Le tribunal arbitral est réputé constitué lorsque tous les arbitres ont accepté leur mandat.