Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 364 CPCAcceptation du mandat

Partie 3 Arbitrage Titre 3 Constitution du tribunal arbitral

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les arbitres confirment l’acceptation de leur mandat.

2Le tribunal arbitral est réputé constitué lorsque tous les arbitres ont accepté leur mandat.

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