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Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Partie 3 Arbitrage Titre 3 Constitution du tribunal arbitral
1Les parties peuvent convenir librement du nombre d’arbitres. À défaut de convention, les arbitres sont au nombre de trois.
2Lorsque les parties sont convenues d’un nombre pair d’arbitres, il est présumé qu’un arbitre supplémentaire doit être désigné en qualité de président.
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