Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 359 CPCContestation de la compétence du tribunal arbitral

Partie 3 Arbitrage Titre 2 Convention et clause d’arbitrage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la validité de la convention d’arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond.

2L’exception d’incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée préalablement à toute défense au fond.