Art. 359 CPCContestation de la compétence du tribunal arbitral

¹Si la validité de la convention d’arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond.

²L’exception d’incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée préalablement à toute défense au fond.