Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 357 CPCConvention d’arbitrage

Partie 3 Arbitrage Titre 2 Convention et clause d’arbitrage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La convention d’arbitrage peut porter sur des litiges existants ou futurs résultant d’un rapport de droit déterminé.

2La validité de la convention ne peut pas être contestée pour le motif que le contrat principal ne serait pas valable.