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Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Partie 3 Arbitrage Titre 2 Convention et clause d’arbitrage
1La convention d’arbitrage est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.
2Les dispositions de la présente partie s’appliquent par analogie aux clauses d’arbitrage prévues dans des actes juridiques unilatéraux ou des statuts.296
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