Titre 7 Recours contre la sentence

¹La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

²La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³⁰⁷ sauf disposition contraire du présent chapitre.

¹Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d’arbitrage ou dans une convention conclue ultérieurement, convenir que la sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de l’art. 356, al. 1.

²La procédure est régie par les art. 319 à 327, sauf disposition contraire du présent chapitre. La décision du tribunal cantonal est définitive.

Le recours n’est recevable qu’après épuisement des voies de recours arbitrales prévues dans la convention d’arbitrage.

Le recours est recevable pour:

a.

les sentences partielles ou finales;

b.

les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l’art. 393, let. a et b.

Les motifs suivant sont recevables:

a.

l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;

b.

le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent;

c.

le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;

d.

l’égalité des parties ou leur droit d’être entendues en procédure contradictoire n’a pas été respecté;

e.

la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu’elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu’elle constitue une violation manifeste du droit ou de l’équité;

f.

les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.

Le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent, après audition des parties, renvoyer la sentence au tribunal arbitral et lui impartir un délai pour la rectifier ou la compléter.

¹Si la sentence n’est ni renvoyée au tribunal arbitral pour complément ou rectification ni rectifiée ou complétée dans le délai imparti, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal statue; s’il admet le recours, il annule la sentence.

²Lorsque la sentence est annulée, les arbitres statuent à nouveau en se conformant aux considérants de l’arrêt de renvoi. L’art. 371 s’applique si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d’arbitres requis.³⁰⁸

³L’annulation peut se limiter à certains chefs du dispositif de la sentence, sauf si les autres en dépendent.

⁴Lorsque la sentence est attaquée au motif que les dépenses et les honoraires des arbitres sont manifestement excessifs, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent en fixer le montant.

¹Une partie peut, pour l’une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l’art. 356, al. 1, la révision d’une sentence entrée en force:

a. ³⁰⁹

elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’a pu invoquer dans la procédure précédente bien qu’elle ait fait preuve de la diligence requise, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence;

b.

une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière;

c.

elle fait valoir que le désistement d’action, l’acquiescement ou la transaction judiciaire n’est pas valable;

d.³¹⁰

bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise, un motif de récusation au sens de l’art. 367, al. 1, let. c, n’est découvert qu’après la clôture de la procédure arbitrale et aucune autre voie de droit n’est ouverte.

²La révision pour violation de la CEDH³¹¹ peut être demandée aux conditions suivantes:

a.³¹²

la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);

b.

une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;

c.

la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

¹La demande de révision est déposée dans les 90 jours à compter de la découverte du motif de révision.

²Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la sentence, à l’exception des cas prévus à l’art. 396, al. 1, let. b.

La procédure est régie par les art. 330 et 331.

¹Si la demande de révision est admise, la sentence arbitrale est annulée et la cause renvoyée au tribunal arbitral pour qu’il statue à nouveau.

²Si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d’arbitres requis, l’art. 371 est applicable.