Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 389 CPCRecours au Tribunal fédéral

Partie 3 Arbitrage Titre 7 Recours contre la sentence Chapitre 1 Recours

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

2La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral307 sauf disposition contraire du présent chapitre.

Historique et notes (1)
  1. RS 173.110

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 389 CPC, du plus récent au plus ancien.