1La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.
2La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral307 sauf disposition contraire du présent chapitre.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 389 CPCRecours au Tribunal fédéral
Partie 3 Arbitrage Titre 7 Recours contre la sentence Chapitre 1 Recours
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 389 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1