Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 391 CPCSubsidiarité

Partie 3 Arbitrage Titre 7 Recours contre la sentence Chapitre 1 Recours

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le recours n’est recevable qu’après épuisement des voies de recours arbitrales prévues dans la convention d’arbitrage.