Le recours est recevable pour:
- a.
- les sentences partielles ou finales;
- b.
- les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l’art. 393, let. a et b.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 392 CPCSentences attaquables
Partie 3 Arbitrage Titre 7 Recours contre la sentence Chapitre 1 Recours
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 392 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1