Le recours est recevable pour:
- a.
- les sentences partielles ou finales;
- b.
- les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l’art. 393, let. a et b.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Partie 3 Arbitrage Titre 7 Recours contre la sentence Chapitre 1 Recours
Le recours est recevable pour:
Les arrêts qui citent l’art. 392 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
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