Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 392 CPCSentences attaquables

Partie 3 Arbitrage Titre 7 Recours contre la sentence Chapitre 1 Recours

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le recours est recevable pour:

a.
les sentences partielles ou finales;
b.
les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l’art. 393, let. a et b.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 392 CPC, du plus récent au plus ancien.