Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 393 CPCMotifs de recours

Partie 3 Arbitrage Titre 7 Recours contre la sentence Chapitre 1 Recours

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les motifs suivant sont recevables:

a.
l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b.
le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c.
le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d.
l’égalité des parties ou leur droit d’être entendues en procédure contradictoire n’a pas été respecté;
e.
la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu’elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu’elle constitue une violation manifeste du droit ou de l’équité;
f.
les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 393 CPC, du plus récent au plus ancien.