Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 394 CPCRenvoi pour complément ou rectification

Partie 3 Arbitrage Titre 7 Recours contre la sentence Chapitre 1 Recours

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent, après audition des parties, renvoyer la sentence au tribunal arbitral et lui impartir un délai pour la rectifier ou la compléter.