Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 188 à 191c de la Constitution²,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2001³,

arrête:

Notes du préambule

1. * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2. RS 101
3. FF 2001 4000

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 11 033 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

1. Art. 66Recouvrement des frais judiciaires7 357 arrêts
2. Art. 106Application du droit5 783 arrêts
3. Art. 105Faits déterminants5 195 arrêts
4. Art. 68Dépens4 581 arrêts
5. Art. 95Droit suisse3 343 arrêts
6. Art. 100Recours contre une décision3 164 arrêts
7. Art. 108Juge unique3 101 arrêts
8. Art. 97Établissement inexact des faits2 748 arrêts

Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Chapitre 1 Statut et organisationArt. 1 à 28 · 30 articles

• Section 1 StatutArt. 1 à 4 · 4 articles
• Section 2 JugesArt. 5 à 12 · 8 articles
• Section 3 Organisation et administrationArt. 13 à 28 · 18 articles

Chapitre 2 Dispositions générales de procédureArt. 29 à 71 · 43 articles

• Section 1 CompétenceArt. 29 à 31 · 3 articles
• Section 2 Conduite du procèsArt. 32 à 33 · 2 articles
• Section 3 RécusationArt. 34 à 38 · 5 articles
• Section 4 Parties, mandataires, mémoiresArt. 39 à 43 · 5 articles
• Section 5 DélaisArt. 44 à 50 · 7 articles
• Section 6 Valeur litigieuseArt. 51 à 53 · 3 articles
• Section 7 Langue de la procédureArt. 54
• Section 8 Procédure probatoireArt. 55 à 56 · 2 articles
• Section 9 Procédure de jugementArt. 57 à 61 · 5 articles
• Section 10 FraisArt. 62 à 68 · 7 articles
• Section 11 ExécutionArt. 69 à 70 · 2 articles
• Section 12 Dispositions supplétivesArt. 71

Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recoursArt. 72 à 89 · 19 articles

• Section 1 Recours en matière civileArt. 72 à 77 · 6 articles
• Section 2 Recours en matière pénaleArt. 78 à 81 · 4 articles
• Section 3 Recours en matière de droit publicArt. 82 à 89 · 9 articles

Chapitre 4 Procédure de recoursArt. 90 à 112 · 23 articles

• Section 1 Décisions sujettes à recoursArt. 90 à 94 · 5 articles
• Section 2 Motifs de recoursArt. 95 à 98 · 4 articles
• Section 3 Moyens nouveauxArt. 99
• Section 4 Délai de recoursArt. 100 à 101 · 2 articles
• Section 5 Autres dispositions de procédureArt. 102 à 107 · 6 articles
• Section 6 Procédure simplifiéeArt. 108 à 109 · 2 articles
• Section 7 Procédure cantonaleArt. 110 à 112 · 3 articles

Chapitre 5 Recours constitutionnel subsidiaireArt. 113 à 119 · 7 articles

• Art. 113 Principe
• Art. 114 Autorités précédentes
• Art. 115 Qualité pour recourir
• Art. 116 Motifs de recours
• Art. 117 Procédure de recours
• Art. 118 Faits déterminants
• Art. 119 Recours ordinaire simultané

Chapitre 5a Révision des sentences d’arbitrage internationalArt. 119a

• Art. 119a

Chapitre 6 ActionArt. 120

• Art. 120

Chapitre 7 Révision, interprétation et rectificationArt. 121 à 129 · 9 articles

• Section 1 RévisionArt. 121 à 128 · 8 articles
• Section 2 Interprétation et rectificationArt. 129

Chapitre 8 Dispositions finalesArt. 130 à 133 · 6 articles

• Art. 130 Dispositions cantonales d’exécution
• Art. 131 Abrogation et modification du droit en vigueur
• Art. 132 Droit transitoire
• Art. 132a Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014
• Art. 132b Disposition transitoire relative à la modification du 26 septembre 2025
• Art. 133 Référendum et entrée en vigueur

Annexe

(art. 131, al. 2)

Modification du droit en vigueur

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