Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 16 LTFConférence des présidents

Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Conférence des présidents se compose des présidents des cours. Elle se constitue elle-même.

2Elle est chargée:

a.
d’édicter des directives et des règles uniformes pour la rédaction des arrêts;
b.
de coordonner la jurisprudence entre les cours; l’art. 23 est réservé;
c.
de prendre position sur les projets d’actes normatifs.