Art. 16 LTFConférence des présidents

¹La Conférence des présidents se compose des présidents des cours. Elle se constitue elle-même.

²Elle est chargée:

a.

d’édicter des directives et des règles uniformes pour la rédaction des arrêts;

b.

de coordonner la jurisprudence entre les cours; l’art. 23 est réservé;

c.

de prendre position sur les projets d’actes normatifs.