Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 25 LTFAdministration

Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.

2Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.

3Il tient sa propre comptabilité.