Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 19 LTFPrésidence des cours

Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les présidents des cours sont nommés pour deux ans.

2En cas d’empêchement, le président est remplacé par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.

3La fonction de président d’une cour ne peut être exercée plus de six ans.