Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 22 LTFRépartition des affaires

Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal fédéral fixe dans un règlement les modalités de la répartition des affaires entre les cours selon les domaines juridiques, de la composition des cours appelées à statuer et du recours aux juges suppléants.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 LTF, du plus récent au plus ancien.