Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 24 LTFGreffiers

Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.

2Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du Tribunal fédéral.

3Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.