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Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration
1Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
2Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du Tribunal fédéral.
3Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.
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