Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 13 LTFPrincipe

Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal fédéral règle son organisation et son administration.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 LTF, du plus récent au plus ancien.