Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 12 LTFLieu de résidence

Chapitre 1 Statut et organisation Section 2 Juges

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les juges choisissent librement leur lieu de résidence en Suisse; les juges ordinaires doivent toutefois pouvoir rejoindre rapidement le tribunal.