Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 9 LTFPériode de fonction

Chapitre 1 Statut et organisation Section 2 Juges

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La période de fonction des juges est de six ans.

2Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.

3Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9 LTF, du plus récent au plus ancien.