1La période de fonction des juges est de six ans.
2Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.
3Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 9 LTFPériode de fonction
Chapitre 1 Statut et organisation Section 2 Juges
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 9 LTF, du plus récent au plus ancien.
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