Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 11 LTF

Chapitre 1 Statut et organisation Section 2 Juges

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).