Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 10 LTFSerment

Chapitre 1 Statut et organisation Section 2 Juges

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs.

2Ils prêtent serment devant leur cour sous la présidence du président du Tribunal fédéral.

3Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.