Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 6 LTFIncompatibilité à raison de la fonction

Chapitre 1 Statut et organisation Section 2 Juges

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les juges ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.

2Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation ni représenter des tiers à titre professionnel devant le Tribunal fédéral.

3Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un État étranger ni accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.

4Les juges ordinaires ne peuvent exercer aucune fonction au service d’un canton ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membres de la direction, de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de révision d’une entreprise commerciale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LTF, du plus récent au plus ancien.