Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 7 LTFActivité accessoire

Chapitre 1 Statut et organisation Section 2 Juges

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Tribunal fédéral peut autoriser les juges ordinaires à exercer une activité accessoire à but non lucratif, pour autant que le plein exercice de leur fonction ainsi que l’indépendance du tribunal et sa réputation n’en soient pas affectés.

2Il détermine dans un règlement les conditions d’octroi de cette autorisation.