Art. 7 LTFActivité accessoire

¹Le Tribunal fédéral peut autoriser les juges ordinaires à exercer une activité accessoire à but non lucratif, pour autant que le plein exercice de leur fonction ainsi que l’indépendance du tribunal et sa réputation n’en soient pas affectés.

²Il détermine dans un règlement les conditions d’octroi de cette autorisation.