Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 5 LTFÉlection

Chapitre 1 Statut et organisation Section 2 Juges

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée fédérale élit les juges.

2Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.