Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 4 LTFSiège

Chapitre 1 Statut et organisation Section 1 Statut

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.

2Une ou plusieurs cours siègent à Lucerne.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LTF, du plus récent au plus ancien.