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Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Chapitre 1 Statut et organisation Section 1 Statut
1Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.
2Une ou plusieurs cours siègent à Lucerne.
Les arrêts qui citent l’art. 4 LTF, du plus récent au plus ancien.
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