1L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral.
2Elle approuve chaque année le budget, les comptes et le rapport de gestion du Tribunal fédéral.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 3 LTFRapports avec l’Assemblée fédérale
Chapitre 1 Statut et organisation Section 1 Statut
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 3 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1