Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 3 LTFRapports avec l’Assemblée fédérale

Chapitre 1 Statut et organisation Section 1 Statut

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral.

2Elle approuve chaque année le budget, les comptes et le rapport de gestion du Tribunal fédéral.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 LTF, du plus récent au plus ancien.