1Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n’est soumis qu’à la loi.
2Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 2 LTFIndépendance
Chapitre 1 Statut et organisation Section 1 Statut
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 2 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1