Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 2 LTFIndépendance

Chapitre 1 Statut et organisation Section 1 Statut

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n’est soumis qu’à la loi.

2Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LTF, du plus récent au plus ancien.