1Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4
3Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
4Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n’excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5
5L’Assemblée fédérale fixe l’effectif des juges dans une ordonnance.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).
- Voir aussi l’art. 132 al. 4 ci-après.