1La Commission administrative se compose:
- a.
- du président;
- b.
- du vice-président;
- c.
- de trois autres juges ordinaires au plus.
2Le secrétaire général a voix consultative.
3Les juges mentionnés à l’al. 1, let. c, sont nommés par la Cour plénière pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.
4La Commission administrative est responsable de l’administration du tribunal. Elle est chargée:
- a.
- d’affecter les juges suppléants aux cours sur proposition de la Conférence des présidents;
- b.
- d’adopter le projet de budget et les comptes et de les transmettre à l’Assemblée fédérale pour approbation;
- c.
- d’engager les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de celles-ci;
- d.
- de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs répondent aux besoins du tribunal;
- e.
- de garantir une formation continue adéquate du personnel;
- f.
- d’accorder les autorisations pour les activités accessoires des juges ordinaires après avoir entendu la Conférence des présidents;
- g.
- d’exercer la surveillance sur le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral;
- h.
- de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour plénière ou de la Conférence des présidents.