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Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration
1Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence.
2Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme.
3Le Tribunal fédéral règle les principes de l’information dans un règlement.
4Il peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires.
Les arrêts qui citent l’art. 27 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
Arrêts récents en français 9
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