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Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration
1Les cours sont constituées pour deux ans. La Cour plénière rend publique leur composition.
2Lors de la constitution des cours, la Cour plénière tient compte des compétences des juges et de la représentation des langues officielles.
3Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour.
Les arrêts qui citent l’art. 18 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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