Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 18 LTFCours

Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cours sont constituées pour deux ans. La Cour plénière rend publique leur composition.

2Lors de la constitution des cours, la Cour plénière tient compte des compétences des juges et de la représentation des langues officielles.

3Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 18 LTF, du plus récent au plus ancien.