Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 20 LTFComposition

Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1En règle générale, les cours statuent à trois juges.

2Elles statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande. Sont exceptés les recours contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

3Elles statuent également à cinq juges sur les recours contre un acte normatif cantonal soumis ou sujet au référendum ainsi que sur les recours contre une décision cantonale ayant trait à la recevabilité d’une initiative ou à l’exigence d’un référendum. Sont exceptés les recours qui portent sur une cause relevant d’une commune ou d’une autre corporation de droit cantonal.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 LTF, du plus récent au plus ancien.