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Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 1 Compétence
Si le Tribunal fédéral est compétent sur le fond, il statue également sur les questions préjudicielles.
Les arrêts qui citent l’art. 31 LTF, du plus récent au plus ancien.
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