Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 31 LTFQuestions préjudicielles

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 1 Compétence

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le Tribunal fédéral est compétent sur le fond, il statue également sur les questions préjudicielles.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 31 LTF, du plus récent au plus ancien.