Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 30 LTFIncompétence

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 1 Compétence

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le Tribunal fédéral est d’avis qu’il est incompétent, il rend une décision d’irrecevabilité.

2Si la compétence d’une autre autorité a été déterminée à l’issue d’un échange de vues ou si la compétence d’une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l’affaire à cette autorité.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 30 LTF, du plus récent au plus ancien.