Art. 30 LTFIncompétence

¹Si le Tribunal fédéral est d’avis qu’il est incompétent, il rend une décision d’irrecevabilité.

²Si la compétence d’une autre autorité a été déterminée à l’issue d’un échange de vues ou si la compétence d’une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l’affaire à cette autorité.