Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 29 LTFExamen

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 1 Compétence

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal fédéral examine d’office sa compétence.

2En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l’autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 LTF, du plus récent au plus ancien.