Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 29 LTFExamen

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 1 Compétence

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le Tribunal fédéral examine d’office sa compétence.

²En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l’autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

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Les arrêts qui citent l’art. 29 LTF, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 151 II 884Droit administratif · 2025DE A Art. 29 al. 1 LTF ; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral ; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours ; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle

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